L'arrêt cardiaque d'un salarié après rapport sexuel requalifié en accident du travail

10 Septembre, 2019, 15:41 | Author: Claudine Rigal
  • L'arrêt cardiaque d'un salarié après rapport sexuel requalifié en accident du travail

Un technicien de la société TSO meurt d'une crise cardiaque alors qu'il est en déplacement professionnel dans le Loiret.

La Cour d'appel de Paris tranche finalement: le salarié a été retrouvé chez une inconnue plutôt que dans la chambre d'hôtel qui lui avait été réservée pour son déplacement professionnel mais il reste dans tous les cas sous la responsabilité de l'employeur.

Un rapport sexuel "relève des actes de la vie courante à l'instar de prendre une douche ou un repas", c'est l'un des arguments avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) pour justifier de la classification du décès du salarié en accident du travail. Prenant en considération que l'homme était en déplacement professionnel, et qu'un acte sexuel est un "acte de la vie courante " pour les juristes, alors ce triste décès est bien survenu dans le cadre d'un accident du travail.

L'avocate Sarah Balluet explique ainsi: "le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, peu importe que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel".

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L'entreprise se révolte et porte l'affaire devant la justice.

Or, l'employeur ne peut fournir l'emploi du temps précis du technicien de sécurité.

L'entreprise ne s'arrête pas là. La Cour d'appel de Paris est très claire sur ce sujet. Dans son arrêt daté du 27 mai 2019, cette dernière va également dans le sens de la CPAM. Même si l'entreprise avait estimé que sa mort accidentelle n'était pas imputable à la mission, la Cour d'appel de Paris a établi qu'elle relevait d'un accident du travail, rapporte BFM TV.

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