La barémisation des indemnités validée mais les avocats ne désarment pas — Licenciement

20 Juillet, 2019, 14:06 | Author: Marc Bacque
  • Indemnités pour licenciements abusifs comment ça se passe ailleurs en Europe

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire était saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes, après le refus de plusieurs autres d'appliquer le barème d'indemnisation, décrié par les syndicats et salué par le patronat. "A ancienneté égale, un salarié de 51 ans peu qualifié dans un bassin d'emploi sinistré et un salarié de 35 ans très qualifié vivant dans un bassin d'emploi très dynamique auront la même indemnité, alors que le préjudice est plus important pour le premier", a relevé Me Manuela Grévy. Cette limitation des indemnités a visiblement tenu à cœur à l'exécutif puisque, dans une circulaire du 26 février 2019, le ministère de la Justice avait demandé aux présidents des cours d'appel et des TGI de lui communiquer toutes les décisions relatives à la conventionnalité (conformité aux textes internationaux) ou non du nouveau barème, écarté par plusieurs conseils de prud'hommes... Le 8 juillet, signe de l'importance du dossier, la Cour de cassation y a consacré une séance plénière, en réunissant toutes ses chambres.

Immédiatement FO, dans un communiqué du même jour, 17 juillet, a fait savoir qu'elle estime que sa position contraire demeure fondée et qu'elle a intenté parallèlement des actions en ce sens tant au niveau européen devant le Comité européen des droits sociaux (organe officiel chargé d'interpréter la Charte sociale européenne) qu'au niveau international devant le Bureau international du travail (s'agissant de la Convention 158 de l'OIT).

Suite à l'avis rendu par la Cour de cassation, Marc Sanchez, - secrétaire général du syndicat des indépendants (SDI) - a exprimé son "soulagement au nom de tous les dirigeants de TPE".

Pour la Cour, "le terme +adéquat+ doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation" et l'Etat, avec ce barème, n'a fait "qu'user de sa marge".

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La ministre du Travail Muriel Pénicaud avait défendu la mise en place d'un tel barème comme devant permettre de lever l'incertitude pour l'employeur du coût d'une rupture potentielle, qui était selon elle "un frein à l'embauche" en CDI. Il prévoit des indemnités allant de 1 mois de salaire pour huit à douze d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 29 ans d'ancienneté. Les cas de harcèlement moral ou de discrimination ne sont pas concernés par le barème. C'est ce qu'avaient invoqué à l'audience les avocats représentant les employeurs. Décision cruciale Jugé injuste pour certains, comme Me Locatelli, avocat des salariés Sanofi, le barème Macron respecte-t-il les engagements internationaux de la France?

Pour autant, les délais moyens de jugement en première instance "ne se sont pas réduits" et dépassent 16 mois.

La faute, selon ce rapport, au fait qu'il ne reste plus devant les prud'hommes que les affaires complexes, mais également à un défaut de professionnalisme des conseillers prud'homaux, désignés paritairement par les organisations syndicales et patronales.

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