Prud'hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international

13 Janvier, 2019, 09:28 | Author: Marc Bacque
  • Les prud'hommes de Troyes avaient pris une décision similaire et inédite quelques jours plus tôt

Remise en question d'une mesure importante des ordonnances Macron: le plafonnement des indemnités de licenciement. En effet, ce dernier a rendu une décision en référé mi-décembre 2018 dans laquelle il estime que les ordonnances de 2017 ne vont pas à l'encontre de la convention de l'OIT. Or, celle-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à "ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" en cas de licenciement injustifié.

Un second jugement du Conseil de Prud'hommes d'Amiens vient d'être rendu, en date du 19 décembre 2018.

Dans sa décision, repérée par le site Actuel RH et Le Monde, le conseil des prud'hommes d'Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention.

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Les dispositions exposées par la convention 158 de l'OIT et de la jurisprudence en matière d'application de ladite convention permettent aux juges nationaux de déterminer si les dommages attribués par la législation nationale sont appropriés en matière de réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont argumenté les juges. " On lui reproche de mal avoir collé des étiquettes alors même qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et alors même qu'il réclamait auprès de son employeur des heures supplémentaires explique Giuseppina Marras, l'avocate du salarié, c'est dans ce contexte-là que l'employeur va le licencier pour faute grave et le licenciement est reconnu invalidé par le conseil de prud'hommes". Le salarié touchera donc 2 000 euros au lieu des 726 euros prévus par le barème spécifique aux entreprises de moins de onze salariés. Cette mesure avait été mise en place par Emmanuel Macron au début de son quinquennat par ordonnance.

"Désormais, il ne peut plus toucher que trois à trois mois et demi de salaire".

Par ailleurs, les juges du Conseil de Prud'hommes considèrent que ces barèmes imposés aux juges ne sont pas assez dissuasifs pour les employeurs voulant licencier.

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