Electricite de France : Le décret de fermeture de Fessenheim annulé en justice

28 Octobre, 2018, 14:44 | Author: Marc Bacque
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Le Conseil d'Etat a annulé jeudi le décret d'avril 2017 sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, jugeant que cette décision n'avait pas été "légalement prise", EDF n'ayant pas alors formé de demande pour cette fermeture.

Et ce car "l'abrogation d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire", c'est-à-dire EDF, explique la plus haute juridiction administrative. Depuis de longue date, le groupe demande à ce que l'Etat enclenche le processus pour déployer de nouveaux réacteurs afin de remplacer une partie des 58 réacteurs du parc français qui vont progressivement devoir fermer, atteints par la limite d'âge. Et de préciser que "la circonstance que le décret subordonne lui-même son entrée en vigueur à la présentation d'une telle demande étant à cet égard sans portée".

Le premier texte, signé par le chef du gouvernement et la ministre de l'Ecologie de l'époque, Bernard Cazeneuve et Ségolène Royal, prévoyait l'abrogation de l'autorisation d'exploitation, liée notamment à la mise en service de Flamanville.

Ce décret était attaqué par des collectivités locales, parmi lesquelles la commune de Fessenheim (Haut-Rhin), ainsi que par des syndicats.

EDF travaille depuis plusieurs années au développement d'un modèle d'EPR simplifié, moins cher et moins long à construire, alors que les chantiers actuels, dont celui de Flamanville (Manche), ont multiplié les retards et les surcoûts.

"Le vice juridique me semble trop grave pour passer outre", a déclaré un membre du Conseil d'Etat, selon des propos rapportés par l'Agence France-Presse.

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Pour autant, "la fermeture est enclenchée de façon irréversible et se poursuivra pour aboutir d'ici 2022", assure François de Rugy sur Twitter. De plus, l'exploitant, EDF, doit demander formellement la fermeture.

Agacé par les retards de Flamanville, le gouvernement souhaite aussi désormais séparer le sort de Fessenheim du démarrage de l'EPR.

Le chantier de l'EPR est affecté par des problèmes de soudures qui nécessitent encore un "travail technique important", a récemment mis en garde l'ASN.

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait pourtant indiqué en ce début de semaine que les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim devaient respectivement cesser de fonctionner au plus tard en 2020 et en 2022. "Malheureusement, cela ne changera pas grande chose à la fermeture", a dit à l'AFP Anne Laszlo, déléguée CFE-CGC Énergies.

Mise en service en 1977, Fessenheim est la doyenne des centrales encore en activité.

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