Après la présentation du texte, des réactions mitigées — Loi Pacte

20 Juin, 2018, 23:56 | Author: Marc Bacque
  • Le ministre de l’économie Bruno Le Maire lors de son discours au Forum Entreprises en Action ! à Bercy le 28 mars

De nombreuses mesures visant à alléger - voire à supprimer - certaines contraintes administratives pesant sur les entreprises figurent dans le texte, de même que la volonté de desserrer l'étau réglementaire autour des démarches amorcées par les entrepreneurs. Auparavant, les entreprises étaient soumises à des explications fiscales et sociales quand elles comptaient plus de 20 salariés.

"Pacte est d'abord une loi pour les PME et pour l'emploi parce que ce sont les PME (.) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire-NDLR) qui créeront les emplois de demain", a résumé Bruno Le Maire lors d'une conférence de presse.

Le forfait social est supprimé sur les accords d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d'encourager l'épargne salariale. Les entreprises pourront également inscrire une "raison d'être" dans leurs statuts.

Cette décision, en apparence symbolique, a donné lieu à de vifs débats, les organisations patronales craignant que la réécriture de l'article 1833 du code civil -datant de l'époque napoléonienne- n'ouvre la voie à de multiples contentieux. Face aux risques de contentieux, Bruno Le Maire a affirmé que le gouvernement serait " vigilant pour que la rédaction retenue n'introduise pas d'insécurité juridique ". En cédant ses parts via ce programme de privatisations - le plus important depuis 10 ans - l'État pourrait en tirer 15 milliards d'euros pour alimenter le Fonds pour l'innovation et l'industrie.

Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour éviter que ces privatisations ne mettent en péril les intérêts de l'Etat. Au moment de la création, avec l'instauration d'un guichet numérique unique pour la création d'entreprise d'ici 2021. Avec ce projet de loi, plusieurs obligations disparaissent comme celle, par exemple, de faire certifier ses comptes par un Commissaire aux comptes lorsque l'entreprise compte moins de 50 salariés.

Le fonctionnement de l'épargne retraite sera assoupli afin de promouvoir ce produit financier qui représente aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours contre 1 700 milliards pour l'assurance-vie.

Rugby: Sur le toit du monde !
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Les entreprises françaises " sont trop petites.

Quatre millions de sociétés, dont 3,8 millions de PME, sont actuellement recensées en France.

Parmi les autres mesures, la durée des soldes va être ramenée de six à quatre semaines à partir de 2019, avec pour but de rendre "plus lisibles" ces réductions pour les consommateurs et aussi plus rentables pour les commerçants.

Chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises.

Le dispositif sera ouvert à de nouveaux secteurs, comme l'espace, le stockage de données et l'intelligence artificielle. La création d'entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Les entreprises auront ensuite le temps de la compléter lorsque l'instruction du brevet progressera.

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