Affaire libyenne : pourquoi Nicolas Sarkozy demande l'annulation des poursuites

04 Juin, 2018, 00:32 | Author: Lucrece Courtet

"Après avoir été mis en examen pour " corruption passive ", " recel de détournement de fonds publics " et " financement illicite de campagne électorale", Nicolas Sarkozy contre-attaque, continuant de démentir les accusations selon lesquelles il aurait bénéficié de l'aide du régime de Kadhafi pour financer sa campagne de 2007. Il dénonce "la violation" par les juges d'instruction de certaines dispositions "constitutionnelles, conventionnelles et législatives". Selon des informations dévoilées par le site du Journal du dimanche le 2 juin 2018, l'avocat de l'ancien président de la République, Thierry Herzog, aurait demandé l'annulation des poursuites qui visent son client, affirmant qu'elles étaient "entachées de nullité".

L'ancien chef d'Etat riposte.

Quelques jours après la mise en examen d'Eric Woerth, inculpé ce mardi 29 mai pour "complicité de financement illégal de campagne", nouveau rebondissement dans l'affaire libyenne - des soupçons de financement de la campagne de Nicolas Sarkozy par le régime libyen du colonel Mouammar Kadhafi. Il espère obtenir l'annulation d'une grande partie de l'instruction menée par les juges Serge Tournaire, Aude Buresi et Clément Herbo.

L'un des motifs qu'il soulève porte sur le fait que les investigations des juges et de la police auraient été entreprises au mépris de l'immunité présidentielle et des règles fixées pour les poursuites pénales visant les ministres.

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Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour le délit de " corruption passive commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et chargée d'un mandat électif public entre 2005 et 2011 ".

Pour Thierry Herzog, la mise en examen de son client couvre une période durant laquelle Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur (2005-2007), ce qui relève de la Cour de justice de la République, puis Président de la République (2007-2012), alors que la Constitution interdit toute poursuite envers le chef de l'Etat en raison de son immunité présidentielle.

Thierry Herzog fait enfin valoir que l'article du Code électoral sur la base duquel l'ex-président a été mis en examen n'existe que depuis une loi de 2017, alors que les faits reprochés ont plus de dix ans. La requête ne devrait pas être examinée avant la fin de l'été.

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