Suspension du prononcé pour le lanceur d'alerte Antoine Deltour — LuxLeaks

16 Mai, 2018, 06:35 | Author: Claudine Rigal
  • Chris Karaba

Reconnu lanceur d'alerte par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier dernier, Antoine Deltour a dû être rejugé par la Cour d'appel pour un chef d'infraction distinct de la soustraction des centaines de rescrits qui a nourri les révélations Luxleaks à l'automne 2014.

On se souvient qu'il avait été condamné en première instance, puis en appel à une peine moindre. Quatre mois après l'annulation de sa condamnation la Cour d'appel - qui le poursuivait à nouveau mais uniquement pour avoir copié des documents de formation en quittant son poste à PWC - a donc tranché et ordonné la suspension du prononcé. En dérobant et en rendant public des documents internes au cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) qui l'employait, il a mis en lumière l'optimisation fiscale à grande échelle de multinationales via le Luxembourg. Pour l'avocat général, John Petry, il s'agissait donc là d'un vol non justifié.

La décision avait été mise en délibéré.

C'est donc la fin d'un long marathon judiciaire de plus de 3 ans pour Antoine Deltour qui devra toutefois s'acquitter des frais de justice et du versement d'1 euro symbolique à la partie civile. Ce qui a entraîné son renvoi devant la Cour d'appel.

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"Nous sommes très satisfaits, étant donné qu'aucune sanction n'est prononcée à son égard", a déclaré l'avocat luxembourgeois Me Philippe Penning à la sortie du tribunal.

Il était question des 26.000 pages de documents qu'Antoine Deltour a soustraits en même temps que les 20.000 pages de rescrits fiscaux. Mais à la différence de ces dernières, il ne les avait pas transmises au journaliste Édouard Perrin.

"Aucune peine n'est prononcée à mon encontre, à part celle de verser un euro symbolique à la partie civile".

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