Inégalités salariales : les entreprises sanctionnées en cas d'"écarts injustifiés" dès 2022

08 Mars, 2018, 15:56 | Author: Marc Bacque
  • Salaires hommes-femmes: les entreprises seront sanctionnées à partir de 2022 en cas d'

"Notre objectif c'est de passer de belles déclarations juridiques à une véritable égalité réelle", a déclaré le Premier ministre Edouard Philippe, à l'issue d'une rencontre avec patronat et syndicats.

Emmanuel Macron s'est engagé à supprimer l'écart de salaire existant entre les femmes et les hommes, qui est en moyenne de 9% à poste équivalent, d'ici la fin du quinquennat.

Selon le projet gouvernemental, qui doit figurer dans une loi en avril, les entreprises de plus de 50 salariés présentant des écarts "injustifiés" de salaires hommes-femmes seront sanctionnées à partir de 2022 avec une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale.

A la veille de la Journée internationale des femmes, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté aux partenaires sociaux une série de mesures, dont l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'utiliser un logiciel mesurant un éventuel écart de rémunération injustifié.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit de quadrupler les contrôles de l'inspection du travail concernant l'égalité dans les entreprises. Ils passeraient à 7.000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à 30.000 pour celles de 50 à 249 salariés. Le gouvernement laisse quatre ans aux entreprises pour agir. Lorsqu'ils seront détectés, l'entreprise devra consacrer une " enveloppe de rattrapage salarial pour les femmes " et aura trois ans pour se mettre en conformité.

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En outre, le gouvernement prévoit, pour les entreprises cotées, d'obliger les conseils d'administration à délibérer sur la politique salariale, ses résultats et le plan d'action correctif. "Cela fait 35 ans" que la loi garantissant le principe à travail égal, salaire égal "n'est pas respectée, c'est hallucinant", s'ndigne-t-elle. De façon générale, cet écart salarial hommes-femmes dépasse les 25%, notamment car les emplois à temps partiel imposé sont largement occupés par les femmes.

La concertation avec les partenaires sociaux sur ce plan va durer six semaines.

A partir de 2022 ou 2023, le contrôle portera également sur "l'obligation de résultats", c'est-à-dire sur la résorption de l'écart constaté. A propos des violences sexistes et sexuelles, Matignon a annoncé la mise en place de "référents" dans les entreprises, chargés d'accompagner les personnes qui s'estiment victimes.

L'obligation d'utilisation de ce logiciel et la définition des sanctions seront inscrites dans la loi. Une mesure qui sera également dans la loi présentée en avril.

L'annonce de la mise en place d'un logiciel a été fraîchement accueillie par la CPME, son représentant Jean-Michel Pottier le qualifiant de " logiciel renifleur", qui pourrait avoir " des effets pervers et contre-productifs ".

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