Free obtient gain de cause sur la subvention des téléphones mobiles

09 Mars, 2018, 18:31 | Author: Come Portier
  • Un utilisateur de Free Mobile

Dans un communiqué de presse, Free annonce que la Cour lui a donné raison sur le fait que les subventions pratiquées par les autres opérateurs, pour l'achat d'un téléphone, s'assimilent à des opérations de crédit.

En s'invitant sur le marché de la téléphonie mobile, il y a six ans, Free a organisé une véritable guerre tarifaire avec ses rivaux afin de provoquer une chute importante du prix des abonnements.

En 2012, Free avait d'ailleurs attaqué SFR en justice pour concurrence déloyale. Le plaignant estimait que "le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales ".

Plusieurs années plus tard, le dossier est passé entre les mains du tribunal de commerce et de la cour d'appel.

La plus haute juridiction française a tranché le 7 mars: pour elle, "la qualification d'opération de crédit, [.] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement ". Pour Free, c'est une victoire car cela revient à reconnaître qu'il a existé, et qu'il existe sans doute toujours, des offres de mobiles subventionnés qui sont en fait des crédits à la consommation déguisés.

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La pratique est solidement ancrée chez les opérateurs et les consommateurs: pouvoir acheter ou changer de mobile à petit prix, parfois 1€, à la souscription d'un forfait avec engagement de 24 mois.

Dès mai 2012, Free avait entrepris de s'attaquer à certains forfaits subventionnés. L'utilisateur est alors engagé auprès de l'opérateur pendant une période déterminée, mais profite en contrepartie d'un appareil moins cher - du moins, en apparence (sur le long terme, ce n'est souvent pas le cas). Autrement dit, Orange, SFR et Bouygues n'auront plus le droit de proposer des forfaits avec un paiement étalé du smartphone et, en concurrent redoutable, Free est prêt à récupérer les clients concernés.

"La Cour de cassation n'a pas penché en faveur de l'opérateur qui évolué désormais dans le giron du groupe Altice: elle le considère "[tenu] d'appliquer les dispositions du Code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ".

Pour Free, ce manquement aux règles du crédit pourrait tout simplement "rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent ", c'est-à-dire libérer les consommateurs de leur engagement.

Et le plus jeune des quatre grands opérateurs français de conclure que cette décision lui permettra "d'adresser un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n'était pas présent ".

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