Atteinte sexuelle sur mineure. Une nouvelle enquête requise

14 Février, 2018, 15:59 | Author: Claudine Rigal
  • Procès de Pontoise et consentement sexuel: les faits bientôt requalifiés en viol ? Une victoire pour toutes les victimes

La mineure avait déposé plainte pour "viol" mais les enquêteurs et le parquet de Pontoise avaient finalement considéré que la relation était consentie dès lors que la jeune fille n'avait opposé aucune résistance.

Le procès pourrait être de nouveau renvoyé, comme il l'avait déjà été une première fois fin septembre. D'abord parce que la défense a soulevé des nullités. Il y aurait donc dû avoir poursuites pour viol selon eux.

Le parquet de Pontoise a refusé de qualifier cette affaire de viol.

Juridiquement, ce n'est pourtant pas automatique. Les parents de l'enfant démentaient et estimaient que le prévenu était, au contraire, bien au courant de l'âge réel de la fillette qui lui avait montré son carnet scolaire où figurait son âge. Le projet de loi est attendu le 7 mars.

Le gouvernement du président Emmanuel Macron a présenté une loi qui imposerait un premier âge légal pour consentir à une relation sexuelle.

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Avec une présomption de non-consentement simple, c'est le prévenu qui devra démontrer que la victime était consentante. Le secrétaire nationale de l'union syndicale des magistrats (USM) met également en garde contre l'effet d'une telle mesure dans le cas d'une affaire qui concernerait deux adolescents consentants. Souvent on oublie cet élément intentionnel qui est fondamental: quand on condamne une personne pour viol sur mineur de 15 ans, il encourt 20 ans de réclusion criminelle. C'est une des peines les plus lourdes prévue par le Code pénal, qui réprime l'intention d'un auteur de contraindre une victime. Deux associations de protection de l'enfance, L'Enfant bleu et La Voix de l'Enfant, seront à ses côtés sur le banc des parties civiles. Je viens de voir qu'un enfant ne pouvait pas avoir accès aux réseaux sociaux avant 15 ans.

Aujourd'hui la loi interdit toute relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur.

Début février, un groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles à l'encontre des mineurs s'est quant à lui prononcé contre l'instauration d'une limite d'âge pour le consentement. "Dans son rapport de synthèse, il justifie cette position par le fait qu'" une automaticité dans la loi pénale ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations ".

Il l'emmène dans son appartement où ils auront une relation sexuelle.

Contacté à plusieurs reprises, le parquet de Pontoise n'a jamais souhaité s'exprimer sur l'affaire et comme le procès fait suite à une citation directe, son choix n'a pas été motivé par écrit. Pour elle, l'homme de 28 ans a " exercé un rapport d'autorité naturelle que peut avoir un adulte sur un enfant ". Les actes sexuels sur un enfant sont forcément des atteintes graves à son intégrité. Le Haut Conseil à l'Egalité préconise 13 ans, certains parlementaires penchent davantage vers 15 ans. "Mais au nom de ces enfants-là, qui subiront quand même des conséquences, on va mettre en danger l'ensemble des enfants?".

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