Les emprunteurs pourront changer d'assurance tous les ans — Crédit immmobilier

12 Janvier, 2018, 15:01 | Author: Marc Bacque
  • Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur: le conseil constitutionnel dit OUI pour tous les contrats

Malgré les tentatives répétées des gouvernements d'accroître la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur (lois Mucref, Lagarde, Hamon, Sapin II), les banques et bancassureurs par l'intermédiaire de la FBF (Fédération bancaire française) ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la possibilité de résiliation annuelle des assurances de prêt.

Fin du feuilleton sur l'assurance emprunteur.

Le Conseil constitutionnel rappelle en outre " qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ".

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Depuis le 1 janvier 2018, l'amendement Bourquin permet de changer de contrat à chaque date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Mais elle restait soumise à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, suite à laction de la Fédération bancaire française (FBF) et de leurs filiales dassurance auprès du Conseil dEtat. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. "Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général", justifie le Conseil constitutionnel dans sa décision. L'assureur explique toutefois rester " particulièrement attentif aux conditions d'application de la loi, afin qu'une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins ". L'amendement Bourquin qui instaure la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier pour tous les contrats fait débat.

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une assurance qui n'est pas obligatoire mais que les banques imposent systématiquement pour valider un emprunt immobilier. "Cela va inévitablement déstabiliser le monde bancaire qui détient 80 % du marché de l'assurance emprunteur, ce qui pourrait avoir des conséquences, sur les taux de crédit notamment..." analyse Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer. Avec cette ouverture réelle du marché de l'assurance emprunteur, les emprunteurs vont pouvoir réaliser de sérieuses économies.

"Après la vague de renégociations des taux de crédit, nous allons assister cette année à la renégociation de l'assurance de prêts..." L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 40% du coût global d'un emprunt immobilier, estime la Centrale de financement.

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