L'accord de pêche UE-Maroc devrait être déclaré invalide — Sahara Occidental

10 Janvier, 2018, 19:00 | Author: Claudine Rigal
  • L'accord de pêche UE-Maroc invalidé du fait qu'il s'applique au Sahara occidental [Document]

Pour rappel, la Cour britannique s'était jugée incompétente pour traiter le dossier qu'il avait alors confié à la Cour de la justice européenne.

La Cour, saisie pour avis par un tribunal britannique, doit désormais prononcer son "opinion". Selon Wathelet, "la contrepartie financière versée au Maroc par l'Union au titre de l'accord de pêche devrait bénéficier presque exclusivement au peuple du Sahara occidental".

"Les pratiques précédentes sur l'affaire de l'Accord agricole montrent que les conclusions de l'avocat général ne sont pas toujours prises en compte ou suivies par la CJUE". Elle signale également que l'absence de réaction du Maroc est dû au fait qu'il s'agit là d'une affaire entre "l'Union européenne et le Polisario". De ce fait, l'exploitation halieutique par l'Union des eaux adjacentes au Sahara occidental instaurée et mise en œuvre par les actes contestés ne respecte pas le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. Si elle suivait le raisonnement de l'avocat général, ce qui est généralement le cas, cela représenterait une nouvelle victoire pour le Front Polisario face au Maroc devant la justice européenne. "Ainsi, le Sahara occidental a été intégré au Maroc par annexion sans que le peuple de ce territoire ait librement exprimé sa volonté à cet égard", relève l'avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, dans ses conclusions de cette affaire.

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Craignant une issue semblable à l'arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la CJUE, qui a conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne s'appliquent pas au Sahara Occidental, le gouvernement marocain a adopté, en juillet 2017, deux projets de lois visant à redéfinir le domaine maritime du royaume. De ce fait, dans la mesure où ils s'appliquent au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes, l'accord de pêche et les actes l'approuvant et le mettant en œuvre sont incompatibles avec les dispositions des traités qui imposent à l'Union que son action extérieure protège les droits de l'homme et respecte strictement le droit international. "Il est cependant à noter que les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice". D'autre part, le Maroc est la puissance occupante du Sahara occidental, mais la manière dont l'accord de pêche a été conclu n'est pas conforme aux règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion, par une puissance occupante, des accords internationaux applicables sur le territoire occupé. "Selon l'avocat général Wathelet, l'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est invalide du fait qu'il s'applique au Sahara Occidental et aux eaux adjacentes", a annoncé la Cour européenne de justice dans un communiqué.

" Pour toutes ces raisons, l'accord de pêche est invalide ", conclut l'avocat général.

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