La condamnation d'un lanceur d'alerte annulée en cassation — Luxleaks

11 Janvier, 2018, 18:16 | Author: Claudine Rigal
  • Raphaël Halet, son avocat Bernard Colin et Edouard Perrin à la sortie des plaidoiries de cassation le 23 novembre dernier

La justice luxembourgeoise a annulé jeudi la condamnation pour "violation de la confidentialité" de cet ancien salarié de PriceWaterhouseCooper, à l'origine des LuxLeaks. Raphaël Halet, qui avait écopé d'une peine de neuf mois de prison assortis du sursis intégral et d'une amende de 1 000 euros, avait été condamné en appel à une simple amende de 1 000 euros.

En revanche, la Cour de cassation a rejeté le pourvoir de Raphaël Halet, car selon les juges d'appel, " la divulgation des déclarations fiscales ne fournissait en l'espèce aucune information jusqu'alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l'évasion fiscale".

La cour d'appel du Luxembourg avait par ailleurs confirmé en 2017 l'acquittement du journaliste français Edouard Perrin, auquel les deux hommes avaient communiqué des documents fiscaux confidentiels soustraits à leur employeur à Luxembourg, la société PricewaterhouseCoopers (PwC).

Les documents dévoilés par les deux Français avaient permis de mettre en lumière, via deux reportages, la mise en place d'accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et plusieurs multinationales.

Mais elle avait néanmoins estimé qu'il n'était pas protégé par ce statut concernant l'appropriation des documents.

L'arrêt de la Cour de cassation va renvoyer Antoine Deltour devant une Cour d'appel " autrement composée", et dont l'attention ne sera portée que sur les documents de formation interne pris à PwC. De gauche à droite: Raphaël Halet, Édouard Perrin et Antoine Deltour.

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"Cette décision est un pas considérable dans la protection des lanceurs d'alerte en Europe", a réagi William Bourdon, son avocat français, estimant qu'il s'agissait de "la première fois " qu'une "juridiction suprême d'un pays européen consacre la jurisprudence de la CEDH en faveur des lanceurs d'alerte ".

La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement, jugeant que "la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte ne peut être basée que sur une appréciation des faits dans leur ensemble".

"La Cour reconnaît qu'il était parfaitement justifié, en qualité de lanceur d'alerte, de saisir et de remettre les documents sur les +tax rulings+ à un journaliste", a ajouté Me Bourdon. "Aujourd'hui, c'est une victoire", s'est aussi félicité Antoine Deltour. Il y aura donc un nouveau procès pour ce dernier. Suite à l'affaire, Antoine Deltour avait obtenu le Prix du citoyen européen, remis par le Parlement de Strasbourg, en 2015, pour son rôle joué en tant que lanceur d'alerte. Les "juges apprécieront dans quelle mesure Antoine Deltour devra être sanctionné pour s'être approprié les documents de formation interne ". En revanche, la Cour n'a pas reconnu ce statut à son collègue, le luxembourgeois Raphaël Halet.

Les deux hommes étaient poursuivis après avoir copié des milliers de documents confidentiels au cabinet PwC Luxembourg, permettant la révélation d'accords fiscaux liant de nombreuses multinationales avec le fisc luxembourgeois. Poursuivi pour complicité, il avait été relaxé en première instance, décision confirmée en appel.

Depuis, les deux anciens de PwC avaient décidé de se pourvoir en cassation.

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