Droit à l'erreur : les députés rejettent l'amendement " Lactalis "

26 Janvier, 2018, 04:08 | Author: Marc Bacque
  • Un amendement a été déposé pour durcir les sanctions prévues par la loi Sapin 2

C'est pour cette raison que ce parlementaire centriste et plusieurs de ses collègues, dont l'Insoumis François Ruffin, ont déposé un amendement pour sanctionner plus sévèrement les groupes agro-alimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels.

"Au côté de Stanislas Guerini (LaREM), rapporteur du projet de loi instituant un " droit à l'erreur", dans le cadre duquel l'amendement était présenté, Gérard Darmanin a expliqué que ce texte aurait plutôt " sa place " dans le futur projet de loi sur l'agriculture issu des états généraux de l'agriculture.

L'amendement propose de durcir les sanctions, prévues par la loi Sapin II, pour "les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes".

Cette crise touche aussi la grande distribution dont les principales enseignes (Leclerc, Auchan, Carrefour, Système U) ont admis avoir écoulé les produits malgré les rappels successifs.

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Maxence Bigard, fils du P-dg du numéro un français de la viande Jean-Paul Bigard, avait provoqué un tollé mi-septembre lors d'une audition en refusant de répondre aux questions des députés, notamment sur la non-publication des comptes de son entreprise. Ensuite, il convient de rappeler que la loi impose une obligation de dépôt des comptes des sociétés appartenant au secteur agricole et alimentaire.

La proposition du député MoDem sera discutée jeudi en séance publique à l'Assemblée Nationale.

Jugeant ce dispositif insuffisant, l'amendement propose de le renforcer en supprimant l'intervention du président de l'observatoire et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d'adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte. "Nous ne sommes pas opposés au dépôt des comptes mais nous sommes opposés au jeu de la communication qui pourrait en être fait", a déclaré Michel Nalet, le directeur de la communication de Lactalis, devant la commission des affaires économiques du Sénat. Elle prévoit que le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse "saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte" (ne pouvant excéder 2% du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France).

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