La subordination à l'exécutif jugée constitutionnelle — Indépendance du parquet

08 Décembre, 2017, 14:35 | Author: Claudine Rigal
  • La subordination hiérarchique du parquet à l'exécutif jugée conforme à la Constitution

Les sages ont rejeté vendredi matin une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'USM, principal syndicat de magistrats, visant à couper le cordon ombilical entre le parquet et le pouvoir politique.

Une décision très attendue.

Le Conseil procède ensuite à un contrôle de la manière dont le législateur a mis en œuvre, pour la définition des relations entre le garde des sceaux et les magistrats du parquet, cette " exigence de conciliation entre le principe d'indépendance des magistrats du parquet et les prérogatives du gouvernement ".

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Un texte datant de 1958. Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et FO-magistrats s'étaient joints à sa démarche. Pour mémoire, le premier énonce: "Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et l'autorité du garde des Sceaux." Le second professe: "Le président de la République est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire." Le troisième est péremptoire: "Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a point de Constitution".

L'indépendance du parquet assurée. Le Conseil constitutionnel a affirmé ce vendredi que la subordination du parquet à la chancellerie est bien conforme à la constitution. Relevant certaines évolutions législatives récentes, comme l'interdiction faite au ministère de la Justice d'"adresser aux magistrats du parquet des instructions dans les affaires individuelles", ils ont estimé que les magistrats du parquet avaient aujourd'hui la possibilité d'exercer leur mission en toute indépendance, même s'ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les juges du siège en matière de nomination et de discipline.

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