La clause d'interprétariat validée — Coup de théâtre

06 Décembre, 2017, 11:56 | Author: Marc Bacque
  • Cause Molière sur les chantiers

Les sages de la rue de Richelieu ont en effet reconnu ce lundi la légalité de ce dispositif introduisant dans les appels d'offres des marchés publics le recours obligatoire à un interprète, aux frais de l'entreprise, pour informer sur les chantiers les travailleurs qui ne parlent pas français de la législation sociale (notamment le respect des règles de sécurité).

Une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat n'a pas suivi les conclusions du rapporteur public qui estimait que la clause d'interprétariat, variante de la clause Molière, imaginée par la région Pays de Loire allait à l'encontre de la libre circulation au sein de l'Union. Le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation contre cette décision.

Le tribunal de Nantes avait déjà validé en juillet l'application de cette clause d'interprétariat dans le cadre d'un marché public de travaux pour un lycée à Laval (Mayenne), en région Pays-de-Loire. En pleine tempête sur le bien-fondé juridique des clauses "Molière " (plusieurs recours sont en cours d'examen) le Conseil d'Etat vient de rendre une décision qui lui donne raison et affirme que ce n'est pas contraire au droit.

Pour autant, ces "clauses d'interprétariat " étaient perçues par le préfet de région comme une véritable entrave à la libre concurrence.

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Il relève tout d'abord que ces clauses doivent être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché.

Le Conseil d'Etat a encore estimé que tant la clause relative à une information sur les droits sociaux des personnes embauchées sur le chantier, que celle relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs "poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'elles permettent d'atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire".

Le juge du référé précontractuel peut être saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, avant même la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats administratifs, notamment les marchés publics et les concessions, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du contrat.

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