Bruxelles se dit prête à prendre des sanctions contre la Pologne avec l'article 7

26 Juillet, 2017, 14:33 | Author: Claudine Rigal
  • Le vice-Président de la Commission européenne Frans Timmermans le 26 juillet 2017 à Bruxelles

"Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la Constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice", a souligné le vice-président de la Commission, Frans Timmermans.

M. Timmermans a précisé que la Commission donnait la possibilité aux autorités de réagir, mais qu'elle pouvait toujours déclencher l'article 7 du traité de l'UE en fonction de la suite des événements, évoquant notamment le projet controversé de réforme de la Cour suprême.

La Commission européenne a prévenu mercredi qu'elle était " prête à déclencher immédiatement la procédure de l'article 7 " contre la Pologne, qui peut conduire à la suspension de ses droits de vote dans l'UE, en cas de révocation des juges de la Cour suprême du pays. Il attend une réponse du gouvernement polonais dans le mois et espère une réponse " ouverte au dialogue ".

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Pour rappel, l'article 7 du traité de l'UE est prévu comme étant un dernier recours face à un pays commettant "une violation grave" contre les valeurs de l'UE, y compris contre l'État de droit, menacé selon la Commission européenne par les réformes judiciaires en cours en Pologne.

L'exécutif européen a par ailleurs annoncé qu'il allait déclencher une procédure d'infraction -une mesure plus habituelle, pouvant mener à des sanctions financières- contre Varsovie, dès la publication officielle de sa nouvelle loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

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